Décrets et arrêtés municipaux

Arrêté municipal expliquant les conditions d’obtention d’une subvention.

ARRÊTÉ n°29092018-2
À APPLICATION IMMÉDIATE

PRÉAMBULE

» 1. Une subvention est une aide financière accordée par la municipalité à une personne, un institution, une entreprise ou une association.

» Article 1. Une subvention ne peut être accordée que par le Maire et que sur demande.

» Article 2. La demande doit être précise et le motif justifié, le montant ne doit pas être excessif.

» Article 3. Le Maire peut refuser ou approuver une demande de subvention de son propre chef.

» Article 4. Les subventions ne sont faites qu’aux institutions publiques que sont le San Fierro Police Department, le San Fierro Fire Department et le District of Attorney Office.

» Article 5. Une dérogation spéciale peut être faite pour certaines entreprises privées dont l’impact économique est important pour la ville: le « Garage Pimpz » et la « National News Company »

» Article 6. Toutes entreprises ou institutions s’étant vus accordés une subvention peut être sujet à une inspection de la municipalité.

» Article 7. Seul le chef d’institution ou le chef d’entreprise est habilité à demander une subvention à la municipalité.

» Article 8. Utiliser les fonds délivrés par la municipalité pour des raisons autres que celles pour laquelle ils fut attribués est comparable à un détournement de fond. La municipalité se réserve le droit de sanctionner l’institution fautive ou de poursuivre le chef d’entreprise en cause.